Mentions légales

Conditions d’utilisation

§ 1 Validité, définition des termes

(1) Christine Engelbrecht, Micro Entrepreneur, Les Fougis, 03220 Thionne, France (ci-après : „nous“ ou „Ghostwriter“) exploite une boutique en ligne de produits sur le site Web http://ghostwriter.fougis.com. Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les services entre nous et nos clients (ci-après : « client » ou « vous ») dans la version en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire expresse.

(2) Le « consommateur » au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. „Entrepreneur“ est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, une société de personnes dotée de la capacité juridique étant une société de personnes dotée de la capacité pour acquérir des droits et contracter des dettes .

§ 2 Conclusion des contrats, stockage du texte du contrat

(1) Les règles suivantes sur la conclusion d’un contrat s’appliquent aux commandes via notre boutique en ligne à l’adresse http://ghost-fr.les.fougis.com

(2) Nos présentations de produits sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat.

(3) Lorsqu’une commande est reçue dans notre boutique en ligne, les règles suivantes s’appliquent : Le client soumet une offre contractuelle ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne. La commande se fait selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits souhaités,
2. ajouter les produits en cliquant sur le bouton correspondant (par exemple „Ajouter au panier“, „Dans le panier“ ou similaire),
3. vérification des informations dans le panier,
4. appeler l’aperçu de la commande en cliquant sur le bouton correspondant (par exemple „Passer à la caisse“, „Passer au paiement“, „Accéder à l’aperçu de la commande“ ou similaire),
5. Saisie/vérification de l’adresse et des coordonnées, sélection du mode de paiement, confirmation des conditions générales et de la politique d’annulation,
6. Finalisation de la commande en cliquant sur le bouton „Acheter maintenant“. Ceci constitue votre commande ferme.
7. Le contrat est conclu lorsque vous recevez une confirmation de commande de notre part dans les trois jours ouvrables à l’adresse e-mail fournie.

(4) En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec Christine Engelbrecht, Micro Entrepreneur, Les Fougis, 03220 Thionne, France.

(5) Avant la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat, en particulier les données de la commande, les conditions générales et la politique d’annulation, ont lieu par e-mail après que vous ayez passé la commande, en partie automatiquement . Nous ne sauvegardons pas le texte du contrat après la conclusion du contrat.

(6) Les erreurs de saisie peuvent être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur (par exemple, le bouton „Retour“ du navigateur). Ils peuvent également être corrigés en interrompant prématurément le processus de commande, en fermant la fenêtre du navigateur et en répétant le processus.

(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, dans certains cas automatiquement. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Objet du contrat et caractéristiques essentielles des produits

(1) Dans notre boutique en ligne, l’objet du contrat est :

1. La vente de marchandises. Vous pouvez trouver les produits spécifiques proposés sur nos pages d’articles.

(2) Les principales caractéristiques de la marchandise peuvent être trouvées dans la description de l’article.

(3) Les restrictions ressortant de la description du produit ou autrement résultant des circonstances s’appliquent à la vente de produits numériques, notamment en ce qui concerne les exigences matérielles et/ou logicielles pour l’environnement cible. Sauf convention contraire expresse, l’objet du contrat est uniquement l’utilisation privée et commerciale des produits sans droit de revente ou de sous-licence.

§ 4 Prix, frais de port et livraison

(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux et comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

(2) Le prix d’achat respectif doit être payé avant la livraison du produit (paiement à l’avance), sauf si nous proposons expressément l’achat sur facture. Les modes de paiement à votre disposition sont affichés sous un bouton correspondant dans la boutique en ligne ou dans l’offre correspondante. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les demandes de paiement sont exigibles immédiatement.

(3) En plus des prix indiqués, des frais d’expédition peuvent s’appliquer pour la livraison des produits, à moins que l’article respectif ne soit indiqué comme étant exempt de frais d’expédition. Les frais d’expédition vous seront à nouveau clairement communiqués sur les offres, si nécessaire dans le système de panier et sur l’aperçu de la commande.

(4) Sauf mention contraire explicite dans la description du produit, tous les produits proposés sont prêts à être expédiés sous 3 jours au plus tard.

(5) La livraison est mondiale.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 6 droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation. Ceci est basé sur notre règlement d’annulation règlement d’annulation.

§ 7 Responsabilité

(1) Sous réserve des exceptions suivantes, notre responsabilité pour les manquements contractuels aux obligations et pour les actes délictueux est limitée à l’intention ou à la négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, nous sommes responsables sans limitation en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Si nous sommes en retard de service en raison d’une négligence légère, si le service est devenu impossible ou si nous avons violé une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité pour les dommages matériels et les pertes financières qui en sont imputables est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est celle dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter. Cela inclut notamment notre obligation de prendre des mesures et d’exécuter le service contractuellement dû, qui est décrit au § 3.

§ 8 langue du contrat

Comme langue du contrat, l’allemand sera exclusivement disponible.

§ 9 garantie

(1) La garantie est basée sur les dispositions légales.

(2) En ce qui concerne les entrepreneurs, la période de garantie pour les articles livrés est de 12 mois.

(3) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier l’article/le bien numérique ou le service fourni immédiatement après l’exécution du contrat quant à l’intégralité, les défauts apparents et les dommages de transport et de nous informer, ainsi que le transporteur, de toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne vous conformez pas, cela n’aura bien sûr aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

§ 10 PROVISIONS FINALES

(1) La loi allemande s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection prévue par les dispositions impératives de la loi de l’État de la résidence habituelle du consommateur n’est pas retirée (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les ventes ne s’appliquent expressément pas.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le prestataire est le siège social du prestataire.