Droit de rétractation pour Consommateurs
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour
- sur lequel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du bien, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que celui-ci est ou sera livré en une seule fois, ou
- sur lequel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que celles-ci sont livrées séparément, ou
- sur lequel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé des marchandises livrées en plusieurs envois partiels ou pièces, ou
- sur lequel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la première marchandise, à condition que vous ayez conclu un contrat pour la livraison régulière de marchandises sur une période déterminée.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer (Christine Engelbrecht, entreprise individuelle, Les Fougis, 03220 Thionne, France, numéro de téléphone : +33 (0)470347030, adresse e-mail : ghostwriter@fougis.com) un une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et déposer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site http://ghost-fr.les.fougis.com/widerrufbelehrung/. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) un accusé de réception d’une telle révocation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous avons payé tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par nous ont), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine, à moins que quelque chose d’autre n’ait été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi de la marchandise.
Vous n’êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exemple de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– à Christine Engelbrecht, Entreprise individuelle, Les Fougis, 03220 Thionne, France, téléphone : +33 (0)470347030, adresse e-mail : ghostwriter@fougis.com
– Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si la notification est sur papier)
– Date
___________
(*) Barrez ce qui ne s’applique pas.
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